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Accueil / COMPRENDRE l'éco-rénovation / Les démarches administratives

Démarches à accomplir et règlementation

Lorsque les bases du projet sont définies, plusieurs démarches et/ou demandes d'autorisation doivent être effectuées selon la règlementation en vigueur.

Toutes les interventions dans l’acte de bâtir sont cadrées par le code de l’urbanisme. Le plus souvent les communes sont dotées d’un document d’urbanisme local (Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou carte communale) qui permet de définir des règles locales spécifiques, en fonction d'un zonage affiné. Ce document est  fondé sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune (PADD). Demandez le document d'urbanisme local à votre secrétaire de mairie.

Pour repérer la parcelle d'implantation de votre projet et imprimer un plan cadastral : cadastre.gouv.fr

Selon la nature des travaux, que vous souhaitez entreprendre  il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de votre commune. Il existent 3 types de demandes : les déclaration préalables, les permis de construire et les permis de démolir.

Lorsque  votre commune est concernée par un perimètre classé monument historique, la demande d'autorisation sera soumise à l'avis de l'Architecte des Batiments de France (ABF).  Pour savoir si votre projet est concerné par l'un de ces périmètres, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :


La déclaration préalable

Elle doit être demandée pour les travaux suivants :

  • Les travaux d'extension :
    • Dans les zones urbaines soumises à PLU : pour les créations de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure à 40m2.
    • Dans les zones urbaines non soumises à PLU : pour les créations de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure à 20m2.
    Dans les deux cas, un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
  • Les changements de destination sans travaux de structure et sans modification de façade : ex : changement d'un commerce en habitation.

Si les travaux s'accompagnent de modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez faire une demande de permis de construire.

  • Les annexes : si leur hauteur est supérieure à 12m, si leur superficie est supérieure à 5m
  • Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1,80m
  • Les clôtures et les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m (quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national)
  • Les travaux de ravalement de façades et travaux modifiant l'aspect extérieur : si la maison est située dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (ABF), ou dans une commune qui impose la DP
  • Les constructions de piscine : si bassin a une superficie inférieure à 100m2, et si la couverture a une hauteur inférieure à 1,80m.

Tous les détails et  CERFA à télécharger sur servicepublic.fr

 

Le permis de construire

Il doit être demandé pour les travaux suivants :

  • Toute construction ou extension dont la surface de plancher, ou l'emprise au sol, est supérieure à 40 m² en zone urbaine U (supérieure à 20 m2 en dehors des zones urbaines U). Et si la surface habitable totale est portée au-delà de 150m2.
  • Les changements de destination avec travaux modifiant la structure ou les façades (ex : transformation d'une grange en logements). Y compris modifications du volume du bâtiment.
  • Les constructions de piscines : si le bassin est supérieur à 100m2, si la hauteur de la couverture est supérieure à 1,80m, (dispositions spécifiques en secteur protégé).
  • Les annexes (abris de jardins) : pour une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m2 et 20m2 et une hauteur supérieure à 12m, et pour une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2. (dispositions spécifiques en secteur protégé)
  • Les châssis et serres dont la hauteur > 4 m, (dispositions spécifiques en secteur protégé).

Dans tous les cas : si votre bâtiment se situe dans le secteur de protection d'un bâtiment historique, en ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), ou AVAP (Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine), une « demande d'autorisation spéciale » doit être déposée auprès du STAP (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine).

 

Tous les détails et CERFA à télécharger sur servicepublic.fr

 

Le permis de démolir

Pour toute démolition totale ou partielle :

  • Si la construction est inscrite ou classée monument historique, si elle se situe dans un secteur sauvegardé, dans le périmètre de protection d'un monument historique, ou dans un site inscrit ou classé.
  • Si la construction se situe dans un espace naturel sensible du département.
  • Si votre commune est dotée d'un PLU et a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Tous les détails et CERFA à télécharger sur servicepublic.fr

 

 

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On parle beaucoup  de la rénovation thermique en France. C'est un des enjeux d'avenir pour retrouver une indépendance énergétique et développer des emplois. Eco-rénover pour économiser. "J'éco-rénove,  j'économise ! " L'éco-rénovation c'est isoler son logement, pour consommer moins d'énergie. Mais éco-rénover c'est beaucoup plus, quand on parle de bâti ancien ! Qu'en est-il réellement ?