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Accueil / COMPRENDRE l'éco-rénovation / Les démarches administratives

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Les démarches à remplir et la règlementation

Lorsque les bases du projet sont définies, plusieurs démarches doivent être effectuées selon les règlementation et les autorisations nécessaires en vigeure.

Toutes les interventions dans l’acte de bâtir sont cadrées par le code de l’urbanisme. Le plus souvent les communes sont dotées d’un document d’urbanisme local (Plan local d'Urbanisme PLU ou d'une carte communale) qui définit des règles locales et un zonage,  fondée sur le projet d'aménagement et de développement durable de la commune. Demander le document d'urbanisme local à votre secrétaire de mairie.

Pour repérer une parcelle cadastrale : cadastre.gouv.fr

Selon la nature des travaux, que vous souhaitez entreprendre  il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de votre commune. Il existent 3 types de demandes : les déclaration préalables, les permis de construire et les permis de démolir.

Pour savoir si votre commune est concernée par un perimètre classé monument historique et soumis à l'autorisation de l'ABF, vous pouvez consulter la carte ci-dessous :


La déclaration préalable

Elle doit être demandée pour les travaux suivants :

  • Les travaux de ravalement  de façades et travaux modifiant l'aspect extérieur (ex : crépis, volets…).
  • Les changements de destination sans travaux (ex : séjour transformé en local professionnel).
  • En zone urbaine U : pour les extensions dont la surface de plancher, ou l'emprise au sol, est comprise entre 5 et 40 m2.
  • En dehors des zones urbaines U : pour les extensions dont la surface de plancher, ou l'emprise au sol, est comprise entre 5 et 20 m2.
  • Dans les deux cas : à condition que la surface de plancher totale du bâtiment soit inférieure à 170 m2 et que la surface d'extension soit de 0 à 40 m2 dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés en parc national.
  • Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m
  • Les clôtures et les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 m (quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national).

Tous les détails et  CERFA à télécharger sur servicepublic.fr

 

Le permis de construire

Il doit être demandé pour les travaux suivants :

  • Les percements ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
  • Les châssis et serres dont la hauteur > 4 m.
  • Les travaux intérieurs : dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est approuvé : pour les travaux portants sur les immeubles ou parties d'immeubles identifiés comme remarquables, sur les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.
  • Toute construction ou extension dont la surface de plancher, ou l'emprise au sol, est supérieure à 40 m² en zone urbaine U (supérieure à 20 m2 en dehors des zones urbaines U).
  • Les changements de destination avec travaux modifiant la structure ou les façades (ex : transformation d'une grange en logements). y compris  modifications du volume du bâtiment.

 

Dans tous les cas : si votre bâtiment se situe dans le secteur de protection d'un bâtiment historique, en ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), ou AVAP (Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine), une « demande d'autorisation spéciale » doit être déposée auprès du STAP (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine).

 

Tous les détails et CERFA à télécharger sur servicepublic.fr

 

Le permis de démolir

Pour toute démolition totale ou partielle :

  • Si la construction est inscrite ou classée monument historique, si elle se situe dans un secteur sauvegardé, dans le périmètre de protection d'un monument historique, ou dans un site inscrit ou classé.
  • Si la construction se situe dans un espace naturel sensible du département.
  • Si votre commune est dotée d'un PLU et a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Tous les détails et CERFA à télécharger sur servicepublic.fr

 

 

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