Janvier 2015
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Dans le cadre du programme de rénovation énergétique de l'habitat, une prime exceptionnelle a été instaurée pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources. Une convention du 19 août 2013 relative au programme d'investissements d'avenir signée entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) confie à cette agence la distribution et la gestion de cette prime. Un décret du 17 septembre 2013 organise ses modalités d'attribution (voir notre actualité « Rénovation thermique des logements privés : comment recevoir la prime exceptionnelle ? »).

Selon la convention, la date d'échéance du dispositif peut être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d'euros affecté au financement de cette prime.

Un décret du 24 septembre 2014 vient ainsi modifier le décret du 17 septembre 2013. Les demandes de prime doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 prévu initialement.

Un avenant à la convention du 19 août 2013 la modifie en conséquence. Il prévoit que les fonds non consommés seront redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), dédié au financement du programme de lutte contre la précarité énergétique (programme « Habiter mieux ») géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Gaëlle Guyard
Code permanent Environnement et nuisances

 D. n° 2014-1622, 24 déc. 2014 : JO, 27 déc.

 Convention État-ASP, Avenant n° 1, 19 déc. 2014, NOR : PRMI1424658X : JO, 27 déc.